Conditions générales d’utilisation
1. PREAMBULE
L’application mobile Visa Infinite (l’« Application ») et le site Internet infinite.visa.fr (le « Site ») sont mis à la disposition des utilisateurs (le ou les « Utilisateur(s) ») par Visa Europe Limited, société de droit anglais, dont le siège social est situé 1, Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni, immatriculée sous le numéro 5139966, agissant au travers de sa succursale française, dont les locaux sont situés au 83-85, avenue de la Grande Armée - 75116 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 930 699 ( « Visa »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation du Site et/ou de l’Application, y compris leur contenu, leurs fonctionnalités et les services (tels que définis ci-après) fournis aux Utilisateurs sur ou par le biais du Site et/ou de l’Application.
Date de dernière mise à jour : 7 avril 2023
2. DEFINITIONS
Les mots portant une majuscule ont la définition suivante :
- « Application » désigne l’application mobile Visa Infinite, téléchargeable sur les plateformes dédiées.
- « Compte » désigne l’espace personnel que l’Utilisateur doit créer pour accéder aux Services Visa et/ou aux Services Tiers le cas échéant.
- « Services Visa » désigne tous les services proposés aux Utilisateurs par Visa et ses partenaires, accessibles par la création d’un Compte.
- « Services Tiers » désigne tous les services additionnels ou sur mesures par rapport aux Services Visa, proposés aux Utilisateurs par leur banque et ses partenaires, sous sa seule responsabilité, sans intervention de Visa ou de ses partenaires, et accessibles par la création d’un Compte.
- « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : infinite.visa.fr
- « Utilisateur » désigne un détenteur d’une carte Visa Infinite, émise par une banque française, en cours de validité ayant ouvert un Compte sur le Site et/ou l’Application.
3. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
3.1 Toute utilisation du Site et/ou de l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris, et consenti aux Conditions Générales d’Utilisation au moment de la création de son Compte. Dans le cas contraire, l’Utilisateur ne doit pas, ni ne peut utiliser le Site et/ou l’Application.
3.2 Dans le respect des limites et conditions imposées par la réglementation applicable, Visa se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, moyennant l’information préalable des Utilisateurs et le respect d’un préavis de 14 jours notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, dans le cadre d’une mise en conformité à la suite d’un changement de la législation ou pour refléter des évolutions techniques apportées au Site ou à l’Application. En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation, Visa publiera les Conditions Générales d’Utilisation révisées sur le Site et l’Application et en informera l’Utilisateur. Après cette notification, l’Utilisateur sera libre de les accepter ou de les refuser. Le refus des modifications pourra entraîner la clôture de son Compte. En tout état de cause, l’Utilisateur peut supprimer son Compte en suivant la procédure décrite à l’Article 4.2 (Suppression du Compte).
4. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION AU SITE OU A L’APPLICATION
4.1 Création du Compte
4.1.1 Pour créer un Compte sur le Site ou l’Application, l’Utilisateur doit :
- disposer d’une connexion à Internet ;
- être porteur d’une carte Visa Infinite émise à son nom par une banque française et en cours de validité ;
- être âgé au minimum de 18 ans ou à défaut, posséder une autorisation de son représentant légal.
4.1.2 Pour créer son Compte sur le Site et/ou sur l’Application, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Créer mon Compte » et suivre les étapes suivantes :
- renseigner son BIN (les 9 premiers chiffres de la carte Visa Infinite suivis de sept zéro) renseigner sa civilité, son nom, son prénom et sa date de naissance ;
- choisir ses identifiants : son adresse e-mail et son mot de passe ;
- accepter la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d’Utilisation ; et
- si l’Utilisateur le souhaite, s’inscrire à la newsletter de Visa Infinite.
Pour valider son inscription, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien de confirmation d’inscription qu’il recevra par e-mail, à l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Compte.
Lors de ses visites ultérieures sur le Site et/ou sur l’Application, l’Utilisateur pourra accéder à son Compte en cliquant sur le bouton « Me Connecter » en indiquant ses identifiants de connexion choisis au moment de la création du Compte.
Pour modifier ou compléter ses informations personnelles, l’Utilisateur peut se rendre dans le l’onglet « Mon Compte ».
4.2 Suppression du Compte
L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment directement dans l’onglet « Mon Compte », en cliquant sur « Supprimer mon Compte ».
4.3 Suppression de l’Application et/ou du Site
En cas de motif légitime avéré, Visa peut suspendre l’Application et/ou le Site ou les Services Visa et/ou les Services Tiers dans leur ensemble ou en partie à tout moment. Visa peut supprimer l’Application et/ou le Site à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.
5. DESCRIPTION DES SERVICES
5.1 Description des Services Visa
5.1.1 En se connectant à son Compte, l’Utilisateur a accès à un espace privilégié lui présentant un ensemble de fonctionnalités, services ou informations détaillés attaché à sa carte (les « Services Visa ») et notamment :
5.1.2 Service « Le club »
En cliquant sur l’onglet « Le club », l’Utilisateur peut retrouver les invitations, les événements et les privilèges dont il peut bénéficier grâce à sa carte Visa Infinite.
Les conditions particulières applicables à chaque invitation, évènement ou privilège sont détaillées dans chacune des invitations, évènements ou privilèges et sont de la seule responsabilité du partenaire qui les émet.
5.1.3 Service « Mon concierge »
En cliquant sur l’onglet « Mon concierge », selon la banque émettrice de sa carte Visa Infinite, il est proposé à l’Utilisateur jusqu’à quatre (4) moyens de communication pour entrer en contact avec son concierge afin de bénéficier du service de conciergerie et notamment, d’obtenir des renseignements ou des conseils personnalisés ou encore de procéder à des réservations auprès de partenaires tiers ou profiter d’offres des partenaires de Visa. Le Service « Mon concierge » est régi par les conditions générales du concierge de l’Utilisateur. Pour les connaître, l’Utilisateur devra prendre contact avec son concierge directement.
5.1.4 Service « Mes garanties »
En cliquant sur l’onglet « Mes garanties », l’Utilisateur a accès à des informations sur les assurance et assistance médicales qui lui sont proposées et peut notamment :
- en cliquant sur « Assurances », déclarer ses sinistres. L’Utilisateur sera redirigé vers le site de son assureur ;
- en cliquant sur « Assistance médicale », demander une assistance médicale en appelant le numéro de téléphone d’urgence indiqué dans cet encart ou une attestation avant son voyage. Un numéro d’assistance lui est présenté et l’Utilisateur sera redirigé vers le site de son opérateur d’assistance médicale ;
- en cliquant sur « Accéder aux services pour faciliter mon voyage », l’Utilisateur peut avoir accès à un traducteur médical, à des numéros d’urgence, à un service de localisation d’un distributeur de billets et un convertisseur de devises ;
- en cliquant sur « AirRefund », l’Utilisateur peut formuler une réclamation en cas de retard, d’annulation de votre vol ou en cas de refus d’accès à bord grâce à notre partenaire AirRefund. Ce service est un opéré par AirRefund directement. Pour connaître les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité applicable, il appartient à l’Utilisateur de se rendre sur le site d’AirRefund.
L’Utilisateur peut par ailleurs retrouver des informations générales sur l’assurance et l’assistance médicale dans l’encart « A la une » et des réponses aux questions fréquentes dans l’encart « Questions fréquentes ».
5.1.5 Service « Mes cartes »
En cliquant sur l’onglet « Mes cartes », l’Utilisateur peut ajouter ses cartes Visa et obtenir des informations sur les points de contact dans le cas où sa carte Visa serait perdue, volée ou endommagée.
5.1.6 Service « Mon Compte »
En cliquant sur l’onglet « Mon Compte », l’Utilisateur peut consulter, compléter et modifier les informations de son profil (ses informations personnelles et son mot de passe), gérer ses préférences (retrouver ses favoris, sélectionner/modifier ses centres d’intérêts) et gérer son abonnement à la newsletter Visa Infinite. L’Utilisateur peut également supprimer son Compte en cliquant sur le bouton dédié dans cet onglet.
5.2 Description des Services Tiers
5.2.1 Certaines banques (une « Banque Tiers ») fournissent certains services additionnels ou sur mesure par rapport à ceux détaillés dans l’Article 5.2 (Descriptions des Services Visa), par le biais de leurs propres partenaires, sans intervention de Visa et de ses partenaires (les « Services Tiers »).
5.2.2 Ces Services Tiers seront identifiés le cas échéant par la mention Exclusivité [Nom de la banque].
5.2.3 En conséquence, l’Utilisateur dont la carte Visa Infinite est émise par une Banque Tiers pourra se voir proposer des Services Tiers dont le contenu, publié sur l’Application et/ou le Site, est déterminé par la Banque Tiers seulement et sous sa seule responsabilité, sans intervention de Visa. Le contenu des Services Tiers pourra varier de celui des Services Visa.
6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour en savoir plus sur la façon dont Visa traite les données personnelles de chaque Utilisateur et connaître l’ensemble des droits dont il dispose, l’Utilisateur peut consulter la Politique de confidentialité accessible ici.
7. GARANTIES ET RESPONSABILITE
7.1 Engagements des Utilisateurs
7.1.1 L’Utilisateur déclare être informé que pour accéder au Site et/ou l’Application, il doit disposer d'un accès à Internet, souscrit auprès du fournisseur d’accès de son choix, dont le coût est à sa charge. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des équipements et fournisseurs d’accès qu’il utilise pour accéder à Internet et au Site et/ou à l’Application lesquels restent à sa charge exclusive, tout comme les éventuels frais de communication induits par cette utilisation.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité de ses équipements et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou tentative d'intrusion dont il pourrait être victime.
7.1.2 L’Utilisateur garantit que les informations personnelles qu’il fournit sont exactes, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et toute autre information nécessaire pour bénéficier des Services Visa et des Services Tiers depuis le Site et/ou l’Application.
7.1.3 L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, à conserver son Compte strictement personnel et à garantir la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe). L’Utilisateur s’engage à informer, sans délai, Visa de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses informations d’identification.
L’Utilisateur est responsable de toutes les actions prises depuis son Compte, à moins que ces actions ne soient le résultat d'actions indépendantes de sa volonté, tel qu’un piratage. L’Utilisateur s’engage à contacter Visa dès qu’il a connaissance d'une utilisation non autorisée de son Compte ou de toute autre violation réelle ou potentielle relative à la sécurité de son Compte.
Chaque Utilisateur reconnaît et s’engage à accepter que Visa puisse refuser la création de son Compte, suspendre l’accès à son Compte ou supprimer son Compte, à tout moment, sans contrepartie, en cas de manquement(s) grave(s) ou répété(s) par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et en particulier dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les conditions d’accès et de création de son Compte prévues dans la Clause 4 (Conditions d’accès et d’inscription au Site ou à l’Application), sans notification préalable en cas de motif légitime (ex : fraude) et à défaut, après vous en avoir notifié par e-mail envoyé à votre adresse e-mail renseignée dans vos informations personnelles.
7.1.4 Chaque Utilisateur s’engage à fournir toute information complémentaire qui lui serait demandée par Visa pour vérifier la qualité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte. En l’absence de communication de ces informations complémentaires, l’Utilisateur accepte et reconnait que Visa aura le droit de refuser la création de son Compte, suspendre l’accès à son Compte ou supprimer son Compte, sans notification préalable en cas de motif légitime (ex : fraude) et à défaut après vous en avoir notifié par e-mail envoyé à votre adresse e-mail renseignée dans vos informations personnelles.
7.2 Garanties et limite de responsabilité de Visa
7.2.1 Garanties de Visa
7.2.1.1 Visa s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une qualité de service optimale et permettre un accès au Site et/ou à l’Application 24h/24 et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un fait indépendant de sa volonté, sous réserve des travaux d’entretien, de mise à jour et de maintenance du système informatique (matériels et logiciels) nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité du Site et/ou de l’Application.
7.2.1.2 L’utilisation du Site et de l’Application se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Le Site et l’Application sont livrés « en l’état » et sans garantie de la disponibilité et de la qualité du Site et de l’Application.
7.2.1.3 Visa se réserve le droit, à sa discrétion et unilatéralement, à tout moment et sans préavis, de modifier la configuration et le contenu du Site et de l’Application et de limiter, suspendre ou interdire l'accès au Site et/ou à l’Application, de manière temporaire ou permanente.
7.2.1.4 Visa s’engage à ce que le Site et l’Application disposent de la technologie nécessaire à ce jour pour leur accès et leur utilisation et ne peut être exclue la présence d'éventuels virus ou autres éléments nuisibles, introduits par tout moyen et/ou par un tiers, pouvant produire des altérations dans les systèmes informatiques des Utilisateurs.
7.2.1.5 Visa n'offre aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’accès et au fonctionnement du Site et l’Application, notamment en ce qui concerne les problèmes techniques qui pourraient survenir.
7.2.1.6 Visa ne peut être tenue responsable de toute interruption de tout ou partie du Site et/ou de l’Application, quelle qu'en soit la cause, la durée ou la fréquence. En particulier, Visa décline toute responsabilité en cas de :
- les interruptions, pannes, modifications et dysfonctionnements de tout ou partie du Site et/ou de l’Application, quel que soit le support de communication utilisé et quelles qu'en soient quelle qu'en soit la cause, la durée ou la fréquence,
- l'impossibilité temporaire d'accéder au Site et/ou à l’Application en raison de problèmes techniques, quelles qu'en soient quelle qu'en soit la cause, la durée ou la fréquence ;
- les dommages directs ou indirects causés aux Utilisateurs, quelle que soit leur nature, résultant de l'accès, de la gestion, de l'utilisation, du fonctionnement, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Site et/ou de l’Application ;
- l'utilisation anormale ou l'exploitation illicite du Site et/ou de l’Application par tout Utilisateur ; et
- l’attaque ou le piratage informatique et la privation, la suppression ou l’interdiction, temporaire ou définitive, d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit.
7.2.1.7 Visa ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse du Compte de l’utilisateur, en raison de son incapacité à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
7.2.1.8 Les évènements, les privilèges et les invitations fournis par les partenaires qui sont présentées sur le Site et/ou l’Application sont soumis à des conditions d’utilisation spécifiques à chacun des partenaires qui en sont seuls responsables. En cas de souscription à ces offres par l’Utilisateur, le contrat sera conclu directement entre l’Utilisateur et le partenaire. Visa exclut toute responsabilité concernant ces évènements, privilèges et invitations fournis par un partenaire. Toute réclamation devra être adressée directement au partenaire concerné.
7.2.2 Responsabilité de Visa
7.2.2.1 Dans les limites autorisées par la loi, Visa décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment de l'utilisation des Services Visa et du Site et/ou de l’Application.
7.2.2.2 Visa est hébergeur des Services Tiers et à ce titre n’est pas responsable de leurs contenus qui relèvent de la seule responsabilité des Tiers.
7.2.2.3 En tout état de cause, autant pour les Services Visa que pour les Services Tiers, les offres ou garanties présentées sont proposées par les partenaires. Toutes les transactions éventuellement faites par l’Utilisateur à l’occasion d’un évènement, privilège et invitation, sont effectuées exclusivement entre l’Utilisateur et le partenaire (et non Visa). Visa n’est pas responsable, en tout ou en partie, des pertes, dépenses ou des coûts engagés du fait des actions des partenaires ou de tiers auquel aurait recours le partenaire, de leurs offres ou de leurs produits ou services. Cet article est sans préjudice des droits dont le consommateur dispose en application de la loi.
7.2.2.4 Dans le cas où la responsabilité de Visa est établie, cette responsabilité est limitée au montant le plus bas entre le montant total de cinq cents (500) € ou le plafond au moment du dommage ou la demande de la police d'assurance de Visa.
7.2.2.5 Dans ce cas, Visa ne pourra être tenue responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs résultant d’un manquement à ses obligations telles que définies par les Conditions Générales d’Utilisation. Les Utilisateurs renoncent donc à réclamer à Visa, à quelque titre que ce soit, la réparation des dommages indirects tels que notamment le manque à gagner ou la perte d'opportunité.
7.2.2.6 La responsabilité de Visa ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers y compris un de ses partenaires, même prévisible, à la faute d'un Utilisateur, ou à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les tribunaux français et l'article 1218 du Code civil français, ou à tout autre événement qui n’était pas raisonnablement sous le contrôle exclusif de Visa.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Le logiciel utilisé, la structure ou le contenu du Site et de l’Application, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les logos, les marques, les images, les vidéos, les photographies, le texte, les éléments graphiques, les logiciels, ou tout autre élément sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site et l’Application (le « Contenu ») sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Visa, de ses partenaires, ou des Banques Tiers (le « Titulaire des droits »).
8.2 Toute utilisation du Contenu non expressément autorisée par écrit par le Titulaire des droits entraîne une violation de ses droits de propriété intellectuelle pouvant constituer une contrefaçon et peut également entraîner une violation du droit à l’image, du droit des personnes ou de tout autre droit et réglementation en vigueur. La responsabilité pénale et/ou civil de l’Utilisateur pourrait être engagée.
8.2.3 Il est donc interdit de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelques support que ce soit, adapter, céder, donner en licence, donner en garantie, transmettre de toute autre manière sous quelque forme que ce soit, partiellement et totalement, le Contenu ou de procéder à de l’ingénierie inversée ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles du Site et/ou de l’Application, sans l’autorisation expresse préalable du Titulaire des droits.
9. LIENS HYPERTEXTES
9.1 Le Site et/ou l’Application peuvent présenter des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites tiers indépendants du Site ou de l’Application. Visa n’est pas responsable de l’exactitude, de l’intégrité ni de la fiabilité du contenu de ces sites tiers, ni des produits ou services proposés ou vendus par l’intermédiaire de ces sites tiers. Par ailleurs, l’existence d’un lien sur le Site et/ou l’Application renvoyant vers un site tiers n’implique pas une validation de ce site ou de son contenu par Visa.
9.2 La connexion de l’Utilisateur à ces sites tiers et leur utilisation relèvent de son entière responsabilité.
10. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JUDICIAIRE
10.1 Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français, sauf réglementation plus protectrice du lieu de résidence de l’Utilisateur.